Dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Le présent contrat-cadre SaaS (le « Contrat ») est conclu entre Pigment SAS (« Pigment » ou « Nous ») et toute société ayant accepté le présent Contrat par la signature d’un Bon de Commande ou d’un Cahier des Charges y faisant référence (« le Client » ou « Vous »). Pigment et le Client sont individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
Le Contrat détermine les droits et obligations de chaque Partie au regard, notamment, de la licence d’utilisation de la Solution que Nous Vous proposons et des Services y afférents, définis dans chaque Bon de Commande et Cahier des Charges.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
1.1 Certains termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat sont définis en clause 20.1.
2.1 Le Client et ses Utilisateurs Autorisés peuvent utiliser la Solution en vertu d’une Licence non exclusive, incessible et limitée (n’incluant pas le droit d’octroyer une sous-licence) accordée par Pigment , et dont les modalités sont précisées en clause 2 du présent Contrat, ainsi qu’au sein de Bon(s) de Commande. Le Client utilisera la Solution uniquement pour ses usages internes.
2.2 Vous garantissez et déclarez que :
a. Le nombre maximum d'Utilisateurs Autorisés ne dépassera pas le nombre de Licences auxquelles Vous avez souscrit ;
b. Chaque Licence doit être attribuée à un Utilisateur Autorisé spécifique et unique. A ce titre, Vous ne permettrez pas qu'une Licence soit utilisée par plus d'un Utilisateur Autorisé, sauf si celle-ci a été réattribuée dans son intégralité à un nouvel Utilisateur Autorisé, auquel cas l'Utilisateur Autorisé initial ne pourra plus accéder à la Solution et l’utiliser ;
c. Si Vous enfreignez les articles 2.2 (a) et / ou 2.2 (b) ci-dessus, Vous Nous en informerez promptement. Par voie de conséquence, Vous serez tenus de Vous acquitter des Frais pour l'utilisation excédentaire de la Solution. Ce paiement supplémentaire sera d’un montant égal aux frais que Nous aurions perçus (conformément à nos conditions tarifaires en vigueur à cette date) si Nous Vous avions accordé une licence couvrant cette utilisation excédentaire à la date à laquelle cette utilisation a commencé ; et
d. Tous les Utilisateurs Autorisés conserveront leurs données de connexion à la Solution de manière personnelle, confidentielle et sécurisée : ils ne les partageront pas.
2.3 Vous pouvez à tout moment souscrire à des Licences supplémentaires au moyen d’un nouveau Bon de Commande.
2.4 Vous utilisez la Solution en conformité avec notre Politique d’Utilisation. Nous Nous réservons le droit de désactiver votre accès à la Solution si Vous enfreignez votre engagement au titre de la présente clause.
2.5 Si Vous décidez d’utiliser des fonctionnalités d’intelligence artificielle incluses dans la Solution et/ou liées à celle-ci (« Fonctionnalités Pigment AI »), Vous reconnaissez et acceptez que les conditions énoncées à l'Annexe Pigment AI s'appliqueront.
2.6 Si Vous choisissez d’utiliser la version bêta de l’un de nos produits, l’un de nos produits en avant-première, l’un de nos produits en phase test ou toute fonctionnalité expérimentale liée à la Solution (« Fonctionnalités Bêta »), Vous reconnaissez que des conditions spécifiques peuvent s'appliquer. Toutes obligations de Pigment et / ou toutes les garanties que Pigment offre dans le cadre du présent Contrat ne s'appliquent pas aux Fonctionnalités Bêta.
2.7 Vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès et / ou utilisation non autorisé(s) de la Solution et, dans l'éventualité d'un tel accès et / ou d’une telle utilisation non autorisée(s), Vous Nous en informerez promptement, selon les modalités précisées en clause 18.9. du présent Contrat.
2.8 Vous ne supprimerez ou ne retirerez pas nos Marques de la Solution.
2.9 Vous reconnaissez et acceptez que Nous collectons des données agrégées et anonymisées (données non personnelles) relatives à l'utilisation de la Solution, y compris en lien avec le comportement des Utilisateurs Autorisés, le trafic et autres informations interactives relatives à la Solution. A ce titre, Vous acceptez que pendant la Durée du Contrat et à son terme, Nous conserverons lesdites données anonymisées et Nous les utiliserons afin d’améliorer et de commercialiser la Solution et les autres services que Nous proposons.
2.10 Sauf indication contraire dans un Bon de Commande ou un Cahier des Charges (SOW), Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf dans les cas de :
a. Maintenance planifiée conformément à notre Politique de Support et de Maintenance ;
b. Maintenance non programmée (pour laquelle Nous ferons nos meilleurs efforts pour Vous avertir au moins deux heures à l'avance) ; et / ou
c. événement de Force Majeure, de défaillance ou d'inadéquation de toute dépendance de connexion Internet ou de toute plateforme d'hébergement dans le nuage (cloud).
2.11 Sauf indication contraire dans un Bon de Commande ou un Cahier des Charges (SOW), Vous bénéficierez du support client détaillé dans notre Politique de Support et de Maintenance.
2.12 Nous nous réservons le droit de modifier, adapter et / ou mettre à jour la Solution à tout moment, notamment, afin d’améliorer la Solution.
2.13 A moins que Nous n’en ayons convenu autrement et expressément dans le cadre du présent Contrat, Vous êtes seuls responsables des résultats obtenus lors de votre utilisation de la Solution ainsi que des conclusions que Vous en tirez. Nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages causés par une erreur ou une omission liée à une information, instruction ou script que Vous Nous transmettez en lien avec la Solution.
2.14 Nous ne garantissons pas que l'utilisation de la Solution sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables en cas d'indisponibilité, de ralentissement ou d'inaccessibilité de la Solution pouvant être causés par un événement de Force Majeure, une défaillance ou une inadéquation de toute dépendance de connexion Internet ou de toute plateforme d'hébergement dans le cloud.
2.15 Vous êtes seuls responsables de l’obtention de toutes les autorisations, les droits et licences relatives aux logiciels tiers nécessaires à l’utilisation de la Solution. A ce titre, Vous Nous garantissez contre tous troubles et / ou revendications qui pourraient émaner de tiers si Vous n’avez pas obtenu lesdites autorisations, droits et licences avant d’utiliser la Solution. Dans cette hypothèse, Vous supporterez, seuls, la responsabilité d’un tel préjudice causé aux tiers et Vous compenserez le préjudice que Nous pourrions subir en conséquence.
2.16 Vous reconnaissez et acceptez que Nous Vous recommandons d’utiliser uniquement les logiciels tiers, API et / ou infrastructures recommandées par Pigment par écrit pour transférer ou héberger Vos Données dans le cadre des Services (« Outils de partage recommandés »). Nous ne garantissons pas l’utilisation ininterrompue ou sans erreur des Outils de partage recommandés. Nous ne sommes pas responsables de la performance et des services liés aux Outils de partage recommandés. Dans l’hypothèse où Vous n’utilisez pas les Outils de partage recommandés, Vous acceptez l’entière responsabilité de tous préjudices et toutes pertes conséquents.
3.1 Tout Service d’Implémentation fait l’objet d’un Cahier des Charges (SOW) signé par les Parties. Ce document fait partie intégrante du Contrat et précise les conditions d’exécution des Services concernés.
3.2 Les conditions relatives à l’exécution de chaque Cahier des Charges (SOW) y sont prévues.
4.1 Nous ferons tous les efforts raisonnables pour respecter les délais convenus dans tout Bon de Commande ou Cahier des Charges (SOW).
4.2 Nous nous engageons à réaliser les Services :
a. En conformité avec la législation applicable à la fourniture de Nos services ;
b. Selon les règles de l’art ; et
c. avec le concours de collaborateurs et prestataires qualifiés et expérimentés.
5.1 Vous vous engagez à :
a. Coopérer de bonne foi pour Nous permettre de Vous fournir les Services ;
b. Nous fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations, tous les éléments et tous les contenus dont Nous avons besoin pour Vous fournir efficacement les Services et veiller à ce que tout ce que Vous Nous fournissez soit exact et complet. Nous n'utiliserons vos informations, éléments et contenus que pour Vous fournir les Services. A ce titre, Vous garantissez que la possession et l’utilisation des documents, contenus et informations que Vous Nous avez fournis ne Nous amènent pas à enfreindre les droits de tiers, y compris des Droits de Propriété Intellectuelle ;
c. Respecter toutes les lois applicables à votre utilisation des Services ;
d. Adhérer (et veiller à ce que vos Utilisateurs Autorisés adhèrent) aux engagements prévus en clause 2 et dans chaque Bon de Commande lors de l'accès et de l'utilisation de la Solution ; et
e. Obtenir et maintenir toutes les autorisations, licences et consentements nécessaires pour Nous permettre de Vous fournir les Services.
5.2 Si par le fait de vos actes et / ou omissions (ou ceux de vos Utilisateurs Autorisés, agents, sous-traitants, consultants ou employés), la fourniture de nos Services est empêchée ou retardée, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Nous pourrions disposer, Nous aurons droit à une prolongation du délai d'exécution de nos obligations proportionnelle au retard que Vous avez causé.
6.1 Les Parties garantissent :
a. avoir pouvoir et autorité pour signer et exécuter le présent Contrat ainsi que chaque Bon de Commande et Cahier des Charges (SOW) ;
b. le présent Contrat et chaque Bon de Commande et Cahier des Charges (SOW) sont dûment signés ; et
c. qu’il n'existe aucun accord actuellement en vigueur ou contraignant avec des tiers dont les termes empêcheraient les parties de conclure le présent Contrat.
7.1 Nous et / ou les titulaires de droits nous ayant concédé une licence sommes et demeurons titulaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle protégeant la Solution ainsi que les résultats de tous Services d’Implémentation, y compris tous les Livrables. Nous Vous accordons une Licence non exclusive, non transférable et limitée (n’incluant pas le droit d'accorder une sous-licence) d'utiliser les Livrables dans le cadre de votre utilisation de la Solution.
7.2 Tous les logos, noms commerciaux, marques de commerce et signes distinctifs (les « Marques ») dont Nous sommes titulaires ou que Nous utilisons dans le cadre de nos activités sont notre propriété ou celle de nos concédants en licence. Nous demeurons titulaires de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle protégeant les Marques. A ce titre, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser ou reproduire les Marques ou toute autre marque similaire sans notre autorisation écrite préalable.
7.3 Sous réserve de la clause 7.4. du Contrat, Nous Vous indemniserons de tout préjudice que Vous pourriez subir à la suite du recours d’un tiers alléguant que la Solution viole ses Droits de Propriété Intellectuelle. Toutefois, Pigment ne sera tenu à aucune indemnisation dans les hypothèses suivantes :
a. Vous nuisez à la défense à l’encontre d’une telle revendication ; ou
b. Le recours est causé en tout ou partie par :
i) Vos exigences et les instructions que Vous Nous avez imposées dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
ii) L’association de la Solution avec des produits, des services, du matériel informatique, des données, du contenu ou des processus opérationnels appartenant à un tiers ;
iii) Votre utilisation de la Solution non conforme à celle autorisée par le présent Contrat.
7.4 Si Vous avez connaissance d’un recours (ou de la possibilité de la survenance d’un tel recours) au sens de la clause 7.3., Vous vous engagez à :
a. Nous notifier rapidement par écrit et Nous fournir les éléments afférents audit recours ;
b. Nous fournir toute l'assistance raisonnable concernant ledit recours. Nous en supporterons les frais raisonnablement encourus ; et
c. Nous confier la conduite et la gestion exclusives du recours et de son traitement ou de sa résolution (par voie judiciaire ou extra-judiciaire).
7.5 Si Pigment a connaissance d’un recours ou si Pigment estime raisonnablement qu’un tel recours est de nature à se produire, Pigment peut, à son choix, (a) obtenir les droits nécessaires pour que Vous puissiez continuer d’utiliser la Solution ; (b) remplacer la partie prétendument contrefaisante par un équivalent non contrefaisant ; ou (c) modifier la partie prétendument contrefaisante pour la rendre non contrefaisante tout en continuant à Vous fournir le même niveau de fonctionnalité des Services. S’il n’est raisonnablement pas possible pour Pigment de mettre en œuvre les options (a), (b) ou (c) précitées, Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat en Vous informant au préalable. Dans cette hypothèse, Nous Vous rembourserons tous les frais prépayés et non utilisés que Vous aviez déboursés pour bénéficier des Services associés à la partie restante de la période applicable suivant la date effective de résiliation.
7.6 Vous Nous accordez un droit non exclusif, mondial, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, libre de redevance, d'utiliser Vos Données selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour Vous fournir les Services conformément au Contrat. Vous serez seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité de Vos Données.
7.7 Vous Nous garantissez contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou toute dépense encourue en raison d'une réclamation selon laquelle l'utilisation ou la possession de Vos Données, conformément au présent Contrat, enfreint le Droit de Propriété Intellectuelle d'un tiers.
7.8 Vous Nous cédez une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et exclusive sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur : (i) toute suggestion, amélioration, ou toute autre remarque que Vous pouvez Nous formuler en lien avec les Services, leur technologie ou notre documentation commerciale et marketing, et (ii) toute remarque, suggestion ou amélioration dont Nous pouvons avoir connaissance, de temps à autre, à l’occasion de votre utilisation de la Solution (ci-après, « Remarques et Améliorations »). Nous nous réservons le droit d’utiliser et d’exploiter les Remarques et Améliorations en lien avec tous produits et services, sans que cela ne crée à votre bénéfice ou au bénéfice d’un quelconque tiers de droits, responsabilité ou compensation. Les Parties conviennent expressément que la cession prévue à la présente clause n’inclut aucun Droit de Propriété Intellectuelle au bénéfice de Pigment sur Vos Données.
7.9 Ce Contrat est non exclusif. Nous pouvons fournir des Services similaires à d'autres clients et utiliser le savoir-faire (qui ne comprend pas vos Informations Confidentielles ou Vos Données) acquis et / ou développé au cours de la fourniture des Services.
Chaque Partie se conformera aux dispositions prévues par l’Annexe Protection des Données Personnelles.
9.1 En contrepartie de la fourniture de la Solution et des Services d’Implémentation, Vous paierez la totalité des Frais de Licence et des Frais de Services d’Implémentation dûs en vertu du présent Contrat, de tout Cahier des Charges (SOW) et de tout Bon de Commande en vigueur (collectivement, les « Frais »), conformément aux stipulations de la présente clause.
9.2 Le montant des Frais est exclusif de toutes les taxes, droits et impôts dont Vous êtes responsables du paiement, à l’exclusion des taxes et impôts basés sur nos revenus nets.
9.3 Nous Vous facturerons les Frais aux intervalles spécifiés dans le Bon de Commande ou Cahier des Charges (SOW). Si aucun intervalle n'y est spécifié, Nous Vous facturerons à partir de la date d'entrée en vigueur Bon de Commande ou du Cahier des Charges (SOW), selon le cas, pour les Services à exécuter au cours des douze (12) mois découlant à partir de cette date. Toutes les factures et tous les paiements seront effectués dans la devise spécifiée dans un Bon de Commande ou un Cahier des Charges (SOW).
9.4 Les sommes sont exigibles dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Le paiement doit être effectué sur notre compte bancaire désigné, sauf indication contraire dans le Bon de Commande ou dans le Cahier des Charges (SOW) applicable.
9.5 Vous paierez l'intégralité des frais prévus par le présent Contrat sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi). Si Vous ne Nous payez pas les Frais dus en vertu du présent Contrat à la date d'échéance :
a. Nous serons en droit de Vous facturer des intérêts sur la somme en retard à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement de la somme en retard, qui courent chaque jour au taux de 4 % par an ; et
b. Notre gestionnaire de compte tentera d'entrer en contact avec votre gestionnaire de compte afin de résoudre le problème à l'origine du retard jusqu'à quinze (15) jours après la date d'échéance. Après ce délai, Nous pourrons suspendre la fourniture de la Solution ou de tout ou partie des Services d’Implémentation jusqu'à ce que le paiement des Frais ait été effectué en totalité.
10.1 AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITE DES PARTIES :
a. EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSES PAR UNE NEGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE ;
b. EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ; OU
c. QUI NE PEUT, EN VERTU DE LA LOI, ETRE LIMITEE OU EXCLUE.
10.2 SOUS RESERVE DE LA CLAUSE 10.1. DU PRÉSENT CONTRAT,
a. LA RESPONSABILITE DES PARTIES NE PEUT ETRE ENGAGEE EN REPARATION DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSECUTIF, Y COMPRIS LES EVENTUELLES PERTES DE BENEFICES, D’ACTIVITES, DE CLIENTELE, OU PERTE DE DONNEES RESULTANT DE OU LIE A CE CONTRAT ; ET
b. LA RESPONSABILITE TOTALE ET GLOBALE D’UNE PARTIE ENVERS L’AUTRE EST LIMITEE A 100% DU TOTAL DES FRAIS PAYES OU DUS POUR LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE, EN VERTU D’UN BON DE COMMANDE OU DU CAHIER DES CHARGES (SOW) DANS LE CADRE DUQUEL L'EVENEMENT DONNANT LIEU A RESPONSABILITE S’EST PRODUIT. IL EST ENTENDU QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INDIQUEE DANS LA PHRASE PRECEDENTE EST CUMULATIVE ET NON PAR INCIDENT.
c. LES RESPONSABILITÉS LIMITÉES PAR LES ARTICLES 10.2(a) ET 10. 2(b) S'APPLIQUENT AUX DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET AUX TIERS CONTRACTANTS DE PIGMENT, ELLES S’APPLIQUENT AUSSI : (i) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION), DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ; (ii) MÊME SI L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ; ET (iii) MÊME SI LES RECOURS APPLICABLES ÉCHOUENT À LEUR BUT ESSENTIEL. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AVONS FONDÉ NOTRE TARIFICATION ET CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SUR LA BASE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DE DOMMAGES VISÉES AUX SECTIONS 10.2(A), 10.2(B) ET 11, ET QUE CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET NOUS. SI LA LOI APPLICABLE LIMITE L'APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE A LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE PRECITEE, NOTRE RESPONSABILITE SERA LIMITEE AU MAXIMUM POSSIBLE.
SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRESENT CONTRAT, TOUS LES TERMES, CONDITIONS, GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU LEGAUX (DROIT APPLICABLE OU USAGE), Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITE SATISFAISANTE ET D’ADEQUATION A L’USAGE, OU DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN MODE D'EXÉCUTION, SONT EXCLUS DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LE DROIT APPLICABLE.
12.1 Lorsque l’une des Parties reçoit des Informations Confidentielles (la « Partie Destinataire ») de l’autre Partie (la « Partie Émettrice »), la Partie Destinataire s’engage à conserver ces informations strictement confidentielles. A ce titre, elle s’engage à :
a. utiliser ces Informations Confidentielles uniquement afin d’exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre du présent Contrat ;
b. avec un degré de soin approprié, tenir les Informations Confidentielles secrètes et prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles qui ne soient pas inférieures à celles que cette Partie Destinataire applique à ses propres Informations Confidentielles ; et
c. ne pas divulguer d'Informations Confidentielles à un tiers, sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou dans les conditions prévues par la présente clause.
12.2 La Partie Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice aux membres de son personnel et à ses Affiliés, ainsi qu’à tout sous-traitant et autre tiers qui a directement besoin d’en connaître pour permettre à la Partie Destinataire d’exécuter ses obligations ou d’exercer ses droits en application du présent Contrat. Dans cette hypothèse, la Partie Destinataire (a) s’assure que les membres de son personnel, ses Affiliés et lesdits tiers sont informés de la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles et (b) leur impose et veille au respect d’obligations de confidentialité substantiellement identiques à celles prévues par la clause 12 du présent Contrat.
12.3 Les obligations de confidentialité prévues par la clause 12 ne s’appliquent pas :
a. dès lors que la Partie Destinataire a été libérée de ses obligations par l’autre Partie, par écrit ;
b. aux Informations Confidentielles tombées dans le domaine public sans aucun manquement de la Partie Destinataire desdites Informations à la présente clause ;
c. aux Informations Confidentielles obtenues d’un tiers, sans aucune restriction quant à leur utilisation ou à leur divulgation, les ayant légitimement acquises et qui était libre de les divulguer ;
d. dès lors que les informations ont été développées indépendamment de toute information reçue au titre du présent Contrat, sans utilisation ou référence aux informations reçues par la Partie Destinataire ;
e. aux Informations Confidentielles dont la divulgation est demandée par une autorité ou une juridiction compétente. Dans cette hypothèse, la Partie Destinataire fera ses meilleurs efforts pour limiter la portée de la divulgation requise et pour maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles divulguées dans la mesure du possible (à condition que cette exception n’ait pour conséquence que les informations ne soient plus considérées comme des Informations Confidentielles).
12.4 Dès lors que la Partie Destinataire n’a plus besoin des Informations Confidentielles pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat, elle restituera ou détruira les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, ainsi que toutes copies, notes, analyses ou tous enregistrements de ces Informations Confidentielles et tous les documents et autres matériels (y compris toutes les données générées ou stockées électroniquement) contenant, reflétant ou dérivant des Informations Confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle. La Partie Destinataire veillera à ce que les membres de son personnel, ses sous-traitants et autres tiers concernés ayant eu accès auxdites Informations Confidentielles se conforment également à cette obligation.
12.5 Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts ne constituent pas une réparation adéquate en cas de violation de la présente clause, la Partie qui subirait un préjudice du fait de la violation (ou de violation raisonnablement anticipée) des présentes se réserve le droit d’exiger une réparation appropriée, telle que une injonction ou une exécution forcée.
13.1 À l'exception d'un retard de paiement à l'échéance prévue dans le Bon de Commande, aucune des Parties ne sera responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution aux obligations prévues au présent Contrat si ledit manquement ou ledit retard est dû par un cas de Force Majeure.
13.2 En cas d’évènement de Force Majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, celle-ci notifie l’autre partie dès que possible après le début dudit évènement. Cette notification contiendra la durée probable ou potentielle de l'événement. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour atténuer l’impact de l'événement de Force Majeure sur l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
13.3 Dans l’hypothèse d’un événement de Force Majeure se poursuivant pendant une période de trois (3) mois ou plus, l'autre Partie aura le droit de résilier le présent Contrat (en totalité ou en partie), le Bon de Commande ou le Cahier des Charges (SOW) correspondant par notification écrite à tout moment après l'expiration de cette période, dès lors que l'événement de Force Majeure se poursuit.
14.1 Pigment se réserve le droit, après Vous en avoir notifié par écrit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services si :
a. Vous commettez une violation substantielle du présent Contrat à laquelle il est impossible de remédier ; ou
b. Vous commettez une violation substantielle du présent Contrat à laquelle il est possible de remédier et que Vous ne remédiez pas à cette violation substantielle dans les dix (10) jours suivant la réception d'un avis écrit Vous demandant de remédier à cette violation substantielle ; ou
c. Nous pensons raisonnablement que votre utilisation des Services ou celle de tout Utilisateur Autorisé pourrait avoir un impact négatif sur les Services, l'utilisation des Services par d'autres clients ou leurs utilisateurs finaux, ou le réseau ou les serveurs utilisés pour fournir les Services ;
d. Il existe une suspicion d'accès non autorisé d'un tiers aux Services ;
e. Nous pensons raisonnablement que la suspension est nécessaire pour se conformer à toute loi applicable ou protéger l'intégrité de la Solution.
Nous pouvons lever cette suspension lorsque Nous estimons, à notre seule discrétion, que les circonstances donnant lieu à la suspension auront été résolues. À votre demande, Nous Vous informerons, à moins que la loi applicable ne l'interdise, du motif de la suspension dans les meilleurs délais.
15.1 Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur aussi longtemps qu'un Bon de Commande ou un Cahier des Charges (SOW) sera en vigueur (la « Durée »).
15.2 Chaque Partie peut résilier le présent Contrat dans son ensemble ainsi que tout Bon de Commande ou Cahier des Charges (SOW) avec effet immédiat, après en avoir notifier par écrit l’autre Partie si :
a. l'autre Partie commet une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation substantielle dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit lui demandant de remédier à cette violation substantielle ; ou
b. l'autre Partie fait l'objet d'une procédure collective, d’une procédure d’insolvabilité, d’une procédure visant à une mise sous séquestre (judiciaire, extra-judiciaire ou administrative), dès lors que lesdites procédures ne sont pas rejetées ou annulées dans un délai de trente (30) jours.
15.3 Si l’une des Parties comment une violation matérielle d’un Bon de Commande ou d'un Cahier des Charges (SOW) et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les délais prévus à la clause 15.2 (a) du Contrat, l'autre Partie peut résilier uniquement le Bon de Commande ou le Cahier des Charges (SOW) concerné.
15.4 Pigment peut résilier le présent Contrat dans son ensemble ou tout Bon de Commande ou Cahier des Charges avec effet immédiat en Vous adressant une notification écrite si Vous ne payez pas les Frais dus en vertu du présent Contrat à la date d'échéance du paiement et que Vous restez en défaut au moins trente (30) jours après avoir été notifié par écrit de procéder audit paiement.
16.1 La résiliation ou l'expiration d'un Bon de Commande ou d'un Cahier des Charges (SOW) n'affectera pas la validité ou le fonctionnement de tout autre Bon de Commande ou Cahier des Charges (SOW) conclu en application du présent Contrat (ni l'application continue du présent Contrat à ces autres Bons de Commande ou Cahiers des Charges (SOW)).
16.2 La résiliation de l'ensemble du présent Contrat mettra fin aux obligations entre les Parties en vigueur dans ce Contrat, à l’exception des obligations qui survivent à l’expiration ou à la fin de ce Contrat.
16.3 La résiliation ou l'expiration du présent Contrat dans son ensemble n'affectera pas :
a. Les droits et obligations des Parties effectifs à la date de la résiliation ;
b. Le droit à réparation d’un préjudice subi, quel que soit le moment où celui-ci se produit, dès lors que le fait générateur du préjudice est survenu au moment de la résiliation ou pendant la Durée du présent Contrat ; et
c. L'existence continue et la validité des droits et obligations en vertu de toute clause du présent Contrat dont la survie est nécessaire pour l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat.
16.4 En cas de résiliation ou d'expiration d'un Bon de Commande, d’un Cahier des Charges (SOW) ou du présent Contrat dans son ensemble :
a. Nous cesserons de Vous fournir les Services concernés ;
b. Toutes les Licences accordées en vertu d’un Bon de Commande, d’un Cahier des Charges (SOW) ou du présent Contrat dans son ensemble (selon le cas) seront résiliées et Vous cesserez d'utiliser la Solution, les Services et / ou les Livrables sous licence en vertu du présent Contrat ou d’un Bon de Commande ou d’un Cahier des Charges (SOW) (selon le cas) ; et
c. En ce qui concerne le Bon de Commande, le Cahier des Charges (SOW) ou le présent Contrat dans son ensemble (selon le cas), l’ensemble des Frais dus et impayés au moment de la résiliation seront immédiatement exigibles. Pigment pourra présenter une facture couvrant tout Frais pour lesquels une facture n’a pas encore été présentée au moment de la résiliation. Celle-ci sera payable à réception.
16.5 Dès résiliation du présent Contrat dans son ensemble, chaque Partie détruira définitivement toute Information Confidentielle communiquée par l'autre partie ainsi que toutes les copies d’Informations Confidentielles, sauf dans la mesure où ladite Partie est tenue par une loi, un règlement, une autorité gouvernementale ou réglementaire de conserver tout document ou matériel. Vous serez seul responsable de l’exportation de Vos Données depuis la Solution dans un format fiable et lisible avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, et aucun frais supplémentaire ne vous sera imputé à ce titre.
17.1 Vous garantissez que Vous ne permettrez aucun tiers ou Utilisateur Autorisé à accéder à la Solution ou de l'utiliser en violation des lois applicables. Sans limiter ce qui précède, Vous ne permettrez à aucun tiers ou Utilisateur Autorisé d'accéder à la Solution ou de l'utiliser dans un pays soumis à des sanctions ou à un embargo imposé par une autorité ou une institution gouvernementale des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de tout État membre de l'Espace Économique Européen et/ou de l'Union Européenne, de la Suisse ou de l'Australie (ci-après les « Territoires Conformes aux Sanctions »), ni d'exporter la Solution vers ces pays. Vous n'autoriserez aucune personne physique ou morale à accéder à la Solution si elle fait l'objet de sanctions imposées par une autorité ou une institution gouvernementale dans les Territoires Conformes aux Sanctions. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle-même et ses Affiliées ne font l'objet d'aucune sanction imposée par une autorité ou une institution gouvernementale dans les Territoires Conformes aux Sanctions.
17.2 Chaque Partie s’engage, à compter de la dernière date de signature ci-dessous, à ce que ni ses administrateurs, dirigeants ou employés, ni ceux de ses Affiliées, n’aient offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté un avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de quelque nature que ce soit. Chaque Partie s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et lutte contre la fraude. Aucune des Parties ne peut offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter un avantage indu ou tout autre avantage illicite, ni se livrer à toute autre forme de corruption, y compris l’extorsion, la fraude ou la collusion.
18.1 Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, aucun tiers au Contrat ne peut se prévaloir de l’une des stipulations de celui-ci.
18.2 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplace tous les accords, propositions, devis, négociations, engagements ou arrangements préalables ou concomitants, écrits ou oraux, entre les Parties et relatif aux Services.
18.3 Nous mettons la Solution à votre disposition conformément à nos politiques et procédures, en particulier l'Annexe - Protection des Données Personnelles, l' Annexe relative à la sécurité, l’ Annexe - Politique d’Utilisation et l’ Annexe - Fonctionnalités Pigment AI. Nous pouvons modifier ces politiques et procédures de temps à autre et, dans la mesure du possible, Nous Vous en informerons en respectant un délai de préavis raisonnable. Vous ferez des efforts raisonnables pour Vous conformer rapidement à ces politiques et procédures modifiées. Votre utilisation continue de la Solution ou votre accès à celle-ci après une telle mise à jour, comme indiquée ci-dessus, constitue votre acceptation de ces politiques et procédures mises à jour et modifiées, selon le cas.
18.4 Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, ni le présent Contrat dans son ensemble, que ce soit par effet de la loi ou autre, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'autre Partie, à moins que ladite cession intervienne au profit d’un Affilié de ladite Partie ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration d’entreprise, transfert universel ou partiel du patrimoine. Dans cette hypothèse, la Partie n’a pas besoin de l’accord de l’autre Partie pour céder le Contrat et les droits et obligations en découlant. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit autorisés de chaque Partie. Les cessions non autorisées sont nulles et ne créent aucune obligation pour les Parties.
18.5 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour exécuter nos obligations et leur permettre d'exercer nos droits en vertu du présent Contrat, mais Nous restons à tout moment responsables du respect du présent Contrat par ces sous-traitants.
18.6 À l'exception de ce qui est expressément prévu par le présent Contrat, toute modification du présent Contrat doit être effectuée par écrit (les courriers électroniques étant exclus) et signée par ou au nom de chacune des Parties.
18.7 Si Nous demandons une modification du présent Contrat, de tout Bon de Commande, de tout Cahier des Charges (SOW), de tout Service ou de tout Livrable afin de Nous conformer à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et que cette modification ne réduit pas de façon importante la qualité et le niveau des Services fournis, Vous Vous engagez à Nous confirmer promptement votre accord et à ne pas le retarder de manière non raisonnable.
18.8 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation du présent Contrat, ou de ne pas s’en prévaloir promptement, ne constitue pas une renonciation de sa part à l’exercice de ce droit ou de cette stipulation ou de tout autre recours, et n'empêchera pas l'application ou l'exercice dudit droit ou dudit recours ou de tout autre droit ou recours à tout moment par la suite. Par ailleurs, toute renonciation ne sera pas considérée comme une renonciation à la défense d’intérêts à l’encontre une éventuelle violation ultérieure.
18.9 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, toute notification donnée par une Partie à l'autre en vertu du présent Contrat doit être effectuée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par coursier à l'adresse indiquée dans le Bon de Commande ou le Cahier des Charges. Vous devez envoyer une copie de toute notification par e-mail à legal@gopigment.com au jour d’envoi du courrier. Les Parties peuvent mettre à jour leur adresse postale en informant l’autre Partie par écrit. Toute notification sera considérée reçue par l’autre Partie dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la date d’envoi.
18.10 Le Contrat ne crée aucun partenariat, société commune ou toute autre relation d’agent ou de mandataire entre les Parties. Aucune stipulation du Contrat n’autorise l’une des Parties à agir au nom et pour le compte de l’autre Partie, ou à prendre un engagement, s’engager sur une déclaration ou une garantie ou lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit.
18.11 Si votre siège social est situé dans un État membre de l'Union européenne, des conditions générales supplémentaires conformes au règlement (UE) 2023/2854 s'appliquent, prévues ici.
18.12 Les articles 1, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
19.1 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (qu'il soit contractuel ou non contractuel) qui découlerait du présent Contrat, de son objet ou sa de formation, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, sans tenir compte des règles de conflits de lois.
19.2 Les tribunaux situés à Paris seront seuls compétents pour les actions découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci.
20.1 Dans le cadre du présent Contrat, et à moins que le contexte ne l’exige autrement, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
“Annexe Protection des Données Personnelles” signifie l'Annexe relative à la Protection des Données Personnelles, telle que mise à jour de temps à autre par Pigment.
“Annexe relative la sécurité” signifie l'Annexe relative à la sécurité, telle que mise à jour de temps à autre par Pigment.
“Affilié” signifie toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou détient, ou qui est contrôlée ou détenue, seule ou conjointement, par une Partie. Le terme « contrôle » signifie la détention de plus de 50% (ou si la juridiction applicable ne permet pas une propriété majoritaire, le montant maximum autorisé par cette loi) des titres ou droits de vote de la Partie.
“Annexe” signifie une annexe au présent Contrat.
“Bon de Commande” signifie chaque bon de commande en vertu duquel Vous souscrivez à une ou plusieurs licences d'utilisation et d'accès à la Solution et tout service de support supplémentaire, signé par les Parties et qui intègre le présent Contrat par référence.
“Cahier des Charges (SOW)” signifie le document signé conjointement par les Parties faisant référence au présent Contrat et précisant les activités et produits à mettre en œuvre, les formations ou les autres Services d'Implémentation relatifs à l'utilisation de la Solution.
“Cas d'utilisation” signifie chaque étude de cas / cas pratique / cas d'utilisation pour lequel Vous êtes autorisé à utiliser la Solution, tel qu'identifié dans le Bon de Commande y afférent.
“Contrat” signifie le présent Contrat-cadre SaaS (incluant toutes ses Annexes ainsi que tous les Bons de Commande et tous les Cahiers des Charges (SOW) pris en application du Contrat et intégrés au présent Contrat.
“Date d'entrée en vigueur du Bon de Commande” signifie la date à laquelle un Bon de Commande est effectif. Dans l'hypothèse où aucune date n'est précisée sur le Bon de Commande, la date de signature dudit Bon de Commande par le dernier signataire est la Date d'entrée en vigueur du Bon de Commande.
“Droit(s) de Propriété Intellectuelle (DPI)” signifie tous les brevets, droits d'invention, modèles d'utilité, droits aux titres, droits d'auteur et droits voisins, marques de commerce et de service, noms commerciaux, désignation sociale, noms de domaine, dessins et modèles, éléments intangibles du fonds de commerce, droits d'intenter une action en contrefaçon, droits d'intenter une action en concurrence déloyale, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données (sui generis et / ou droits d'auteur), topographies, droits sur les Informations Confidentielles (y compris les secrets d'affaire, secrets commerciaux et le savoir-faire), et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, ayant fait l'objet d'un enregistrement ou non, y compris les demandes, renouvellements et extensions de ces droits, et tous les droits similaires ou équivalents, ou toutes les formes de protection dans toute zone géographique.
“Durée” signifie la durée pendant laquelle le Contrat est en vigueur, telle que précisée en clause 15.1. du présent Contrat.
“Durée du Cahier des Charges (SOW)” signifie la durée pendant laquelle un Cahier des Charges (SOW) est en vigueur, telle que spécifiée dans ledit Cahier des Charges (SOW).
“Fonctionnalités Pigment AI” signifie l'Annexe relative aux fonctionnalités Pigment AI, telle que mise à jour de temps à autre par Pigment.
“Force Majeure” signifie tout évènement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie et affectant la capacité de ladite Partie d'exécuter ses obligations découlant du présent Contrat, y compris – mais sans s'y limiter - les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les épidémies, les incendies, les inondations, la foudre, les guerres, les révolutions, les actes de terrorisme, les émeutes, grèves ou mouvements populaires, les sanctions étatiques, les embargos ou la rupture de relations diplomatiques, les conflits de commerciaux ou des relations sociales, les cyberguerres, les actions industrielles ou lockouts ainsi que l'inexécution des engagements contractuels pris par les fournisseurs ou sous-traitants.
“Frais” signifie les sommes que Vous devez à Pigment en contrepartie de la fourniture de la Solution et des Services d'Implémentation, en vertu du présent Contrat, de tout Cahier des Charges (SOW) et de tout Bon de Commande signés.
“Frais de Licence” signifie les Frais que Vous êtes tenus de verser à Pigment en contrepartie des Licences acquises conformément à un Bon de Commande.
“Informations Confidentielles” signifie toutes informations confidentielles divulguées ou mises à disposition par une Partie à la Partie destinataire desdites informations, dont la nature confidentielle est indiquée par écrit ou qui, selon le contexte, serait considérée comme confidentielle par une personne raisonnable, et qui concerne l'activité de la Partie qui met à disposition de l'autre les informations, y compris les méthodes commerciales, les plans ou projets d'entreprise, les systèmes de gestion, les informations financières et commerciales, les opérations, les processus, les secrets d'affaires, le savoir-faire, le personnel, les fournisseurs et clients actuels ou potentiels, ainsi que toute information que la Partie divulgatrice conserve secrète en vertu d'un engagement de confidentialité pris à l'égard d'un tiers, y compris les plans, conceptions, logiciels, matériel créé par Pigment dans le cadre du présent Contrat, et toute information dérivée de ce qui précède, ainsi que l'existence du présent Contrat et toute négociation relative au présent Contrat.
“Licence” signifie toute licence d'utilisation que Vous avez acquise conformément à un Bon de Commande et qui permet à l'Utilisateur Autorisé d'accéder à et utiliser la Solution conformément au présent Contrat.
“Livrables” signifie tous les documents, manuels, produits, matériel et autres livrables liés aux Services d'Implémentation et développés ou produits par Pigment dans le cadre du présent Contrat.
“Partie(s)” signifie individuellement, Vous ou Pigment, ensemble, Vous et Pigment.
“Politique d'Utilisation” signifie les règles d'utilisation de la Solution, telles que mises à jour de temps à autre par Pigment.
“Politique de Support et de Maintenance” signifie la politique spécifiant les services d'assistance et de maintenance que Pigment fournit, actuellement disponible à l'adresse suivante : https://www.pigment.com/support-maintenance-policy, et telle que mise à jour de temps à autre par Pigment.
“Services” signifie les services que Pigment Vous fournit pour l'utilisation de la Solution et toute l'assistance connexe que Pigment Vous fournit pour Vous aider à mettre en œuvre la Solution et / ou les Services d'Implémentation, y compris les améliorations que Pigment peut apporter à la Solution et / ou aux Services d'Implémentation.
“Services d'Implémentation” signifie les services supplémentaires d'implémentation liés à la Solution que Pigment Vous fournira conformément à un Cahier des Charges (SOW), e.g. : l'intégration, la configuration et la formation relatifs à la Solution.
“Solution” signifie notre solution de planification et d'analyse des données quantitatives pour entreprises, y compris, mais sans s'y limiter les Fonctionnalités Pigment AI, accessible en ligne selon le modèle du logiciel en tant que service (SaaS).
“Utilisateur(s) Autorisé(s)” signifie vos employés, agents, collaborateurs indépendants, membres de votre personnel et toutes autres personnes que Vous autorisez à utiliser la Solution, ainsi que ceux de vos Affiliés.
“Vos Données” signifie toute information que Vous Nous fournissez ou que Nous traitons dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris toute information dérivée de ces informations.
20.2 Dans le présent Contrat, à moins que le contexte ne l'exige autrement, les règles d'interprétation suivantes s'appliquent :
a. les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
b. une référence à :
i) toute Partie comprend ses successeurs en titre, ses ayants droit et Utilisateurs Autorisés ;
ii) toute section, toute clause et toute annexe fait partie intégrante du présent Contrat ; et
iii) une personne comprend tout individu, entreprise, personne morale, association ou partenariat, gouvernement ou État (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ;
c. les mots « comprend » ou « incluant » seront interprétés sans limitation ;
en cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre les dispositions d'un Bon de Commande ou d'un Cahier des Charges (SOW) et les dispositions du présent Contrat, les dispositions du Bon de Commande et du Cahier des Charges (SOW) prévaudront (dans cet ordre).
Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions supplémentaires énoncées dans les pages Web ci-dessous font partie intégrante du présent Contrat, sont juridiquement contraignantes et peuvent être mises à jour par Nous de temps à autre.
Annexe sur la Protection des Données Personnelles
Annexe relative à la sécurité
Annexe sur la Politique d'Utilisation
Annexe sur les Fonctionnalités Pigment AI