Dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Note explicative (À LIRE IMPÉRATIVEMENT)
Les dispositions issues de l’EU Data Act sont complexes et Pigment souhaite, par conséquent, en faciliter la compréhension - par ses clients - dans le cadre de leurs Contrats. En résumé, l’EU Data Act accorde aux clients établis dans l’Union Européenne le droit de résilier, pour convenance, tout contrat portant sur des services de traitement de données (y compris les entreprises SaaS telles que Pigment), moyennant un préavis de deux (2) mois. Afin d’assurer une transition harmonieuse, l’EU Data Act prévoit deux périodes supplémentaires immédiatement consécutives au délai de préavis de deux (2) mois : (1) une période transitoire convenue entre les Parties ; et (2) une période de récupération des données de trente (30) jours suivant ladite période transitoire.
Dans la pratique, il est relativement simple pour les clients de migrer hors de Pigment en exportant leurs données puis en les chargeant sur une nouvelle plateforme. Comme Pigment ne peut déterminer le moment exact où les données d’un client sont effectivement importées dans la nouvelle solution, l’export des données par le client est considéré comme l’événement déclencheur attestant du succès de la migration.
Afin de dédommager les prestataires de services de traitement de données tels que Pigment, l’EU Data Act autorise la facturation de frais de résiliation anticipée. Pigment, qui propose des contrats pluriannuels afin de réduire les coûts annuels de ses clients, fixe donc ci-après les frais de résiliation anticipée destinés à couvrir ses coûts complets de services tout en assurant une marge raisonnable.
La présente note explicative est non contraignante, ne constitue pas un avis juridique et ne saurait influencer l’interprétation de la présente Annexe ou du Contrat. Les clients sont invités à solliciter leur propre conseil juridique indépendant.
1. Aux fins de la présente Annexe, les termes définis suivants s’appliquent :
« EU Data Act » désigne le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil ;
« Préavis de résiliation EU Data Act » désigne un préavis écrit de deux (2) mois que Vous adressez expressément conformément à l’Article 25 de l’EU Data Act avant l’expiration de la Durée de Licence applicable ou la notification de résiliation émise par Pigment en vertu de ses droits de résiliation contractuels ;
« Expiration de la Durée de Licence » désigne l’expiration de la durée de licence prévue dans le Bon de Commande concerné ;
« Période de récupération » désigne les trente (30) jours suivant l’expiration de la Période transitoire;
« Migration réussie » désigne le fait que Vous (ou un prestataire tiers autorisé en Votre nom) ayez exporté l’ensemble de Vos Données en utilisant la fonctionnalité standard d’export proposée par Pigment, telle que décrite au paragraphe 7 ci-dessous ;
« Phase de migration » désigne la période comprise entre la prise d’effet de la Notification de résiliation EU Data Act et l’achèvement de la Migration réussie ou l’expiration de la Période de récupération (selon le cas) ;
« Période transitoire » désigne les trente (30) jours suivant l’expiration du Péavis de résiliation EU Data Act.
2. En complément des droits de résiliation prévus à l’Article 15 du Contrat, Vous pouvez résilier le Contrat pour convenance, strictement et expressément conformément à l’EU Data Act, en adressant valablement une notification de Préavis de résiliation EU Data Act, sous réserve des dispositions relatives à la Période transitoire, la Période de récupération et au processus de migration définis aux paragraphes 5 à 7 ci-après.
3. Le Contrat sera réputé résilié avec effet immédiat si (i) une Migration réussie intervient ; (ii) à l’expiration du Préavis de résiliation EU Data Act, Vous nous avez notifié par écrit Votre décision de demander l’effacement de Vos Données, conformément au Contrat ; ou (iii) la Période de récupération est arrivée à expiration si ni (i) ni (ii) ne s’appliquent (« Date effective de résiliation EU Data Act »).
4. Nous Vous notifierons par écrit la résiliation du Contrat dans les meilleurs délais suivant la Date effective de résiliation EU Data Act.
5. Vous pouvez initier le processus de migration vers un nouveau prestataire ou vers une infrastructure interne en adressant valablement une notification de Préavis de résiliation EU Data Act et en utilisant la fonctionnalité standard d’export de la Solution afin d’exporter Vos Données sous format CSV, et ce jusqu’à l’expiration de la Période de récupération.
6. Durant la Phase de migration, Nous nous engageons à :
6.1. Vous fournir, ainsi qu’aux tiers que Vous autorisez, une assistance raisonnable pour utiliser la fonctionnalité d’export et parvenir à une Migration réussie ;
6.2. Agir avec diligence afin d’assurer la continuité de service et poursuivre la fourniture des Services conformément au Contrat ;
6.3. Vous fournir toute information claire, en notre connaissance, concernant les risques susceptibles d’affecter ladite continuité ;
6.4. Maintenir un haut niveau de sécurité tout au long de la Phase de migration, y compris lors de tout transfert de données via la fonctionnalité d’export, conformément à l’Annexe Sécurité ;
6.5. Fournir un accompagnement raisonnable et les informations pertinentes utiles à Votre stratégie de sortie, dans la mesure applicable aux Services.
7. Si Vous n’avez pas finalisé la Migration réussie avant l’expiration de la Période de récupération, Pigment pourra supprimer définitivement Vos Données conformément au Contrat. Pigment ne pourra être tenu responsable de cette suppression si Vous n’avez pas effectué la Migration réussie dans les délais impartis.
8. En cas de résiliation conformément aux dispositions ci-dessus, Vous acceptez que :
8.1. les Frais déjà payés (y compris, sans limitation, les Frais de Licence payés d’avance) demeurent non remboursables ;
8.2. les Frais devenus exigibles avant la résiliation du Contrat demeurent dus intégralement ;
8.3. Vous régliez, dans un délai de trente (30) jours à compter de la Date effective de résiliation, une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à 80 % des Frais de Licence restant dus pour la Durée de Licence telle que prévue au(x) Bon(s) de Commande applicable(s) (« Frais de résiliation anticipée »).
9. Les Parties conviennent que les Frais de résiliation anticipée constituent une estimation préalable raisonnable des coûts et pertes encourus par Pigment en considération de l’engagement contractuel à durée déterminée prévu au Bon de Commande applicable.
10. Pour éviter toute ambiguïté, les Frais relatifs aux Services additionnels (y compris, sans s’y limiter, l’implémentation, la configuration, les tests ou les prestations de conseil) ne constituent pas des « services de traitement de données » au sens de l’Article 2 de l’EU Data Act et échappent donc au champ des Frais de résiliation anticipée. Les Frais relatifs aux Services additionnels demeurent intégralement dus, sans remboursement ni ajustement pour résiliation anticipée.
11. Si Vous adressez valablement une notification de Préavis de résiliation EU Data Act mais que la Durée de Licence expire avant la réalisation d’une Migration réussie (sauf en cas d’exercice par Pigment de son droit de résiliation contractuel) :
11.1. par dérogation aux autres dispositions du Contrat, la Durée de Licence sera prolongée jusqu’à la Date effective de résiliation EU Data Act ;
11.2. les dispositions du Contrat continueront de s’appliquer entre les Parties et des Frais supplémentaires seront dus, au prorata, pour la période comprise entre l’Expiration de la Durée de Licence et la Date effective de résiliation EU Data Act.
12. Nonobstant ce qui précède, si l’une des Parties (i) notifie à l’autre Partie qu’elle ne souhaite pas proroger la licence de la Solution et la fourniture des Services au-delà de la Durée de Licence applicable ; ou (ii) résilie licitement le Contrat conformément aux autres dispositions de résiliation du Contrat, Pigment pourra suspendre la licence de la Solution et la fourniture des Services. Dans ce cas, Vous ne serez pas tenu de régler les Frais postérieurs à la date effective de résiliation du Contrat, sans préjudice du processus de migration prévu aux paragraphes 5 à 7 ci-dessus et de l’utilisation de la fonctionnalité d’export avant ladite date effective.
13. Les dispositions ci-dessus survivront à la résiliation du Contrat dans la mesure nécessaire à la pleine exécution des obligations des Parties. Tous les termes définis conserveront la signification qui leur est donnée dans le Contrat, sauf indication contraire.